Conditions générales

Veuillez noter que si votre demande d’indemnisation relève de la législation brésilienne vous êtes soumis à notre Termes et Conditions - Brésil.

§1 Définitions

Dans ces termes et conditions (« T & C »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Contrat » : un accord entre un Client et AirHelp pour la fourniture d’un Service juridique.
« AirHelp » : AirHelp Germany GmbH, société constituée en Allemagne, dont le siège social est sis au WeWork Warschauer Platz 11-13, 10245 Berlin, Allemagne (HRB 196015 B).
« Abonnement AirHelp+ » : Abonnement, pouvant être acheté pour une réservation unique ou sous forme d’abonnement annuel.
« Réglementation portant sur les droits des passagers aériens » : toute loi, réglementation, directive, convention internationale ou autre, émise au niveau national, fédéral, européen, international ou régional, ainsi que toute jurisprudence établissant des règles concernant l’indemnisation, les dommages-intérêts ou le remboursement des passagers en cas de surréservation, de vols retardés, annulés ou autrement perturbés, ou encore de réclamations concernant les bagages.
« Document de cession » : le document électronique, en vertu duquel le Client et AirHelp conviennent qu’AirHelp devient propriétaire de la Demande d’indemnisation, sous réserve des termes et conditions du document, afin de percevoir et de recevoir des paiements.
« Délégation de pouvoirs » : ce document autorise AirHelp ou l’une de ses filiales ou partenaires à agir au nom du Client pour son compte. Ce document peut se présenter sous diverses formes en raison des diverses exigences juridictionnelles, comme une Procuration, un Certificat d’autorisation ou un Accord de satisfaction Client.
« Demande d’indemnisation » : toute demande d’indemnisation effectuée auprès d’une compagnie aérienne dans le but d’obtenir une compensation monétaire, des dommages-intérêts ou un remboursement, conformément aux Règlements sur les droits des passagers aériens, ou toute demande d’indemnisation à titre de geste commercial d’une compagnie aérienne.
« Client (s) » : personne ayant accepté ces T & C. Peut également être appelé « Passager » sur certains documents.
« Service d’Éligibilité » : c’est le logiciel très pointu développé par AirHelp pour déterminer ou non l’éligibilité de la réclamation. Le Service d’éligibilité s’applique au cas par cas pour chaque demande d’indemnisation dans le formulaire web d’AirHelp. Le Service d’Éligibilité informera le Client de la probabilité que sa demande soit admissible. Une demande considérée comme admissible a de fortes chances d’aboutir à une indemnisation et AirHelp fournira son Service Juridique pour de telles demandes, si le Client le souhaite. Les demandes qui ne sont pas admissibles auront peu de chances d’aboutir à une indemnisation et AirHelp ne fournira pas son Service Juridique pour de telles demandes.
« Indemnisation de vol » : le montant total des sommes versées au client ou à AirHelp par une compagnie aérienne, dans le cadre d’une Réclamation à titre d’indemnisation, de remboursement, de dommages-intérêts, de règlement, d’un geste commercial ou autre, une fois que le client a accepté les présentes Conditions. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Indemnisation de vol n’inclut aucun paiement ou remboursement de frais d’avocat, de frais de conseils juridiques, de frais de justice, de frais de recouvrement, d’intérêts ou autres, ayant été préfinancés par AirHelp ou résultant de l’intervention d’AirHelp.
« Service d’Information » : c’est le service qui permet à AirHelp d’obtenir des informations sur les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, et toute autre information relative au voyage, les informations sur les droits des passagers aériens, ainsi que sur les droits des consommateurs. L’information sera en lien avec les voyages du client et intégrera du contenu plus global sur le classement des aéroports ou des compagnies aériennes, ou encore les nouvelles informations sur les droits des passagers aériens. L’information sera livrée en format électronique, par e-mail, via le tableau de bord personnalisé ou sur les sites d’AirHelp.
« Service Juridique » : c’est le service qui traite la réclamation pour pouvoir faire recours, si nécessaire, à une Action en Justice.
« Action en justice » : déposer une Demande d’indemnisation auprès d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental tel qu’un organisme national de contrôle, ou remettre une Demande d’indemnisation à un représentant légal engagé par contrat, tel qu’un avocat ou un cabinet d’avocats.
« Membre(s) » : personne(s) ayant payé un Abonnement à AirHelp+.
«Grille tarifaire» : annexe jointe aux présentes Conditions précisant les devises acceptées, les méthodes de paiement et tous les frais facturés par AirHelp, à l’exception du remboursement des frais de justice et des honoraires d’avocat, qui seront compensés par AirHelp le cas échéant.
« CE 261 » : Règlementation (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou d’un retard important de vol.
Signature AH : Une « signature » fournie par le Client par voie électronique via l’outil de signature AirHelp en ligne. Cette signature AH peut être utilisée sur la Procuration, dans le but de prouver la procuration de la demande d’indemnisation dans les échanges avec la compagnie aérienne et/ou dans les procédures judiciaires, et/ou sur le Mandat ou d’autres documents.

§2 Contrat

En acceptant ces T & C, AirHelp accepte de traiter la demande et le Client accepte de recevoir un Service d’Éligibilité et d’Information.
Une fois que le Client a accepté ces Conditions et soumis (avec Signature AH), soit la Procuration soit le Mandat, le Contrat est conclu, et le Client accepte de recevoir le Service juridique, et AirHelp accepte de fournir le Service juridique.
En signant un Contrat avec AirHelp, le Client garantit qu’il/elle a la capacité juridique pour conclure ce Contrat en son nom et, le cas échéant, au nom de son/ses partenaire(s) de voyage.
En signant le Contrat ou une Délégation de Pouvoirs, le Client atteste qu’il est autorisé et a la capacité juridique de signer la Procuration ou une Délégation de Pouvoirs en son nom et, le cas échéant, au nom de son/ses partenaire(s) de voyages mineurs.
Le Client reconnaît que AirHelp ne peut l’assister que pour la collecte de l’Indemnité de Vol. Le Client convient que AirHelp n’acceptera pas de bons et/ou d’autres formes de compensation autres qu’une indemnisation financière et que toute offre de cette nature de la part des compagnies aériennes sera considérée comme un refus de paiement, à moins que AirHelp n’estime que la probabilité d’indemnisation est faible et qu’il serait alors judicieux d’accepter une telle offre.
Le Client garantit que la demande d’indemnisation n’a pas été confiée à des tiers et qu’aucune affaire judiciaire n’a été ouverte ou qu’aucune poursuite judiciaire n’est envisagée par le Client contre la compagnie aérienne concernant le même litige.
Après avoir signé le Document de Cession, le Client ne peut céder la demande à aucun autre partie puisque la créance a été légalement assignée à AirHelp. Après avoir soumis la Délégation de pouvoirs, le Client ne peut pas mandater un autre tiers pour agir au nom du Client au sujet de la même Demande d’indemnisation.
Tous les engagements ou assignations existants, le cas échéant, doivent être annulés avant de signer le Document de cession ou la Délégation de pouvoirs. Pour éviter toute confusion, dans l’éventualité où le Client aurait signé une délégation de pouvoirs, le Client peut retirer les pouvoirs accordée par la Délégation de pouvoirs en transmettant l’information à AirHelp par écrit. Ce retrait n’affecte pas le Contrat lui-même.
Si le Client reçoit des paiements ou toute autre compensation directement de la part de la compagnie aérienne concernée après la conclusion de l’accord, le Client est tenu d’en informer AirHelp sans tarder. De tels paiements seront considérés comme une indemnisation de vol et AirHelp sera en droit de recevoir les Frais de Service ainsi que les Frais d’Action en Justice, si une Action en Justice a été menée par AirHelp avant que le Client ne reçoive les règlements de la part de la compagnie aérienne. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Indemnisation de vol n’inclut aucun paiement ou remboursement de frais d’avocat, de frais de conseils juridiques, de frais de justice, de frais de recouvrement, d’intérêts ou autres, dont les paiements appartiendront uniquement à AirHelp.
Après avoir signé la Procuration ou une Délégation de pouvoirs, le Client sera obligé de cesser toutes négociations avec la compagnie aérienne concernée et diriger toute tentative de contact de la part de la compagnie aérienne vers AirHelp pour permettre à AirHelp d’obtenir le meilleur résultat possible.

§3 Description du Service Juridique

AirHelp traite la demande d’indemnisation du Client de la part de la compagnie aérienne sur la base du Règlement CE 261 ou de tout autre Règlement en vigueur sur les droits des passagers aériens applicable à la situation spécifique du Client.
Les données et informations de vol peuvent être soumises à AirHelp via le site web, par e-mail ou via d’autres solutions électroniques ou logiciels pris en charge par AirHelp, ou par téléphone.
Afin de mener à bien la demande d’indemnisation, AirHelp a besoin d’une procuration ou d’un mandat signé par le Client. Le Client peut envoyer ce document à AirHelp via le formulaire web, par e-mail ou par service postal. Ce document peut être envoyé par le Client à AirHelp via le formulaire web, l’application mobile, par courriel ou service postal. À réception de la Procuration ou de la Délégation de pouvoirs, AirHelp prépare une demande de paiement et l’envoie immédiatement à la compagnie aérienne ayant effectué le vol et gère toute correspondance ultérieure. Pour cette partie du Service Juridique, si l’Indemnité de Vol est perçue, alors AirHelp facturera ses Frais de Service (voir la Grille tarifaire).
Si la compagnie aérienne concernée ne verse pas l’Indemnisation de vol dans un délai raisonnable après avoir reçu l’information d’AirHelp, et à condition que la demande puisse être jugée suffisamment solide, AirHelp peut proposer et engager une Action en justice pour poursuivre la Demande d’indemnisation. Dans le cas où une Action en justice est entamée et une Indemnisation de vol versée, alors AirHelp facture les Frais d’action en justice en plus des Frais de service (voir la Grille tarifaire).
Dans le cas où un représentant juridique serait mandaté pour l’Action en justice, le Client permet à AirHelp de lui donner accès à l’ensemble des données communiquées à AirHelp et l’autorise à transmettre à AirHelp des informations concernant la procédure. Lorsqu’un Mandat, une Procuration, ou tout autre document supplémentaire est requis par le tribunal compétent, le Client s’engage à signer de tels documents supplémentaires. Dans les cas où le Client a signé une Procuration et signe plus tard un Mandat (ou document équivalent), le Client accepte que le Mandat réattribue la Demande d’indemnisation au Client.
Si le représentant engagé par contrat arrive à la conclusion qu’il n’y a pas suffisamment de perspectives de succès, le Client en sera informé et la Demande d’indemnisation ne sera plus poursuivie activement. En cas de changements affectant les perspectives de succès de la Demande d’indemnisation, AirHelp se réserve le droit de communiquer avec le Client et de poursuivre activement la Demande d’indemnisation à nouveau.
Si AirHelp ou les représentants juridiques contractés initient une action en justice, AirHelp couvrira tous les coûts engagés dans le cas où un procès est perdu. Dans le cas où un procès est gagné, ou un règlement a été conclu entre la compagnie aérienne et AirHelp, AirHelp couvrira tous les frais engagés qui ne sont pas couverts par la compagnie aérienne. En cas de gain de cause, une demande de remboursement des frais de justice sera présentée au nom du Client. Il en va de même pour le coût des conseils juridiques et des honoraires d’avocat, que les procédures judiciaires soient exécutées par AirHelp ou par un représentant légal sous contrat.
Le Client reconnaît que la décision d’accepter ou de refuser une offre de la compagnie aérienne appartient uniquement à AirHelp, puisque le Client a confié la demande à AirHelp. Dans le cas où AirHelp agirait au nom du Client conformément à un document de Délégation de pouvoirs, le Client autorise AirHelp à accepter ou rejeter toute offre de règlement en fonction de l’expérience de AirHelp avec la compagnie aérienne concernée et des conseils provenant de représentants légaux externes.
AirHelp peut poursuivre la Demande d’indemnisation en son propre nom avec la Demande d’indemnisation assignée, avec ou sans l’aide d’un représentant légal. Le cas échéant et/ou si la législation l’exige, AirHelp peut réassigner la Demande d’indemnisation au Client, et le Client accepte d’accorder à AirHelp un Mandat pour fournir le Service juridique et percevoir et/ou recevoir des paiements.

§4 Description de l’Abonnement AirHelp+

Pour souscrire à AirHelp+, le Client doit s’acquitter des frais d’Abonnement AirHelp+.
Les frais d’Abonnement AirHelp+ seront indiqués au Client au moment de l’achat, frais dont le Client doit s’acquitter afin de devenir Membre AirHelp+ et bénéficier des avantages spécifiés dans les présentes.
AirHelp propose deux formules d’Abonnement AirHelp+ :
i) une seule réservation, ou ii) un abonnement annuel :
1. L’abonnement AirHelp+ en tant que réservation unique couvrira les Demandes d’indemnisation provenant de la réservation de vol pour laquelle le Client a acheté l’abonnement ou provenant d’une réservation de vol que le Client a ajoutée manuellement avant toute perturbation.
2. L’Abonnement AirHelp+ annuel couvrira les demandes d’indemnisation résultant de réservations effectuées sur la période donnée. Cet Abonnement sera facturé annuellement.
  Les deux abonnements AirHelp+ sont disponibles en tant que formule Complete ou en tant que formule Essential. Seuls les membres qui ont réservé la formule Complete auront accès aux avantages supplémentaires décrits dans le paragraphe 4.7.
L’Abonnement AirHelp+ prend effet le jour de l’achat.
Le Membre recevra une confirmation dès la validation de l’achat.
AirHelp ne facturera ni Frais de Service ni Frais d’actions en justice à ses Membres AirHelp+ pour sa prestation de Service Juridique dans le cadre de Demandes d’indemnisation liées à des réservations couvertes par l’Abonnement AirHelp+.
La formule AirHelp+ Complete est distribuée en différentes versions et peut inclure une partie ou la totalité de ces avantages :
1. Accès à l’espace détente
  AirHelp fournit un accès à l’espace détente par le biais d’une coopération avec COLLINSON SERVICE SOLUTIONS LIMITED (« Collinson»), une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles avec le numéro de société 02474708, dont le siège social est à l’adresse suivante : Cutlers Exchange, 123 Houndsditch, London, EC3A 7BU, Angleterre pour une sélection d’espaces détente. La Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation de Collinson s’appliqueront à l’utilisation de ce service.
  1. Les Membres qui ont acheté la formule AirHelp+ Complete en une seule réservation, peuvent profiter de l’espace détente pour leurs vols retardés enregistrés selon les conditions d’éligibilité :
    Les Membres deviendront éligibles à ce service si le vol est enregistré au moins 6 heures avant le départ prévu. Le départ du vol sera surveillé par le système de suivi des vols de Collinson. Sous réserve d’une inscription préalable réussie, Collinson fournira aux membres un voucher d’accès au salon d’attente par e-mail et SMS dans le cas où le système de suivi des vols de Collinson identifie que le vol du membre est retardé de plus de 60 minutes (le « Seuil de retard »), est annulé moins de 6 heures avant l’heure de départ prévue, ou est annulé après l’heure de départ prévue. L’accès à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone mobile que les Membres ont fourni lors de l’enregistrement et la possibilité d’afficher le bon d’accès à l’espace détente sont une condition d’utilisation du Service. Un délai qui respecte ou dépasse le Seuil de retard peut être annoncé soit comme une seule période de retard, soit à la suite de multiples retards cumulés totalisant le Seuil de retard. Collinson se fiera uniquement à son système de suivi des vols pour déterminer si les Membres sont éligibles à l’accès à l’espace détente. Les Membres acceptent que Collinson ne justifie pas l’exactitude du système de suivi des vols et les Membres ne s’y fieront pas pour suivre leur heure de départ. En cas de retard de voyage éligible, un bon d’accès à l’espace détente sera remis aux Membres par e-mail et SMS le jour de leur vol. Il ne peut pas être utilisé un autre jour de leur voyage. Seules les personnes nommées dans la confirmation par e-mail seront éligibles au Service. Le Service est fourni aux Membres sur une base non transférable, non remboursable et non échangeable. Aucune solution alternative en espèces ou en crédit ne sera offerte. Le cas échéant, en accédant à l’espace détente de l’aéroport, les Membres acceptent de se conformer aux règles et politiques de l’espace détente.
  2. Les Membres AirHelp+ qui ont acheté la formule AirHelp+ Complete en tant qu’abonnement annuel, peuvent profiter de l’espace détente pour leurs vols retardés enregistrés selon les mêmes conditions d’éligibilité que les Membres qui ont acheté AirHelp+ Complete en une seule réservation.
2. État du vol
  Les Membres auront un accès gratuit à l’état du vol, qui sera présenté pour leurs vols dans le tableau de bord personnel et/ou par courrier postal.
  AirHelp n’est pas responsable de l’exactitude de ces données. L’état de vol présenté est directement obtenu par une tierce partie et n’est pas contraignant. Les Membres doivent toujours suivre les horaires convenus et les instructions de la compagnie aérienne.
Les avantages sont personnels et s’appliquent uniquement au Membre, le Membre devant par conséquent être nommé parmi les passagers sur la réservation, ainsi qu’à un certain nombre de passagers (tel que mentionné dans l’e-mail de confirmation), si ces derniers figurent sur la même réservation que le Membre.
Les Frais de service et les Frais d’action en justice ne seront pas remboursés au Membre pour les Demandes d’indemnisation concernant des vols perturbés ayant eu lieu avant le début de l’Abonnement.
L’Abonnement est non transférable. Le Membre doit immédiatement informer AirHelp s’il est informé d’une utilisation frauduleuse de l’Abonnement.
Les Abonnements souscrits en tant qu’abonnements annuels seront automatiquement renouvelés pour un an à la fin de ladite période, sauf si le Membre décide de l’annuler, ce qu’il peut faire de deux façons : i) une fois connecté à son compte, le Membre peut sélectionner « Gestion de l’abonnement » sur le Tableau de bord Client, puis cliquer sur « Annuler l’abonnement », ou encore ii) le Membre, s’il ne souhaite pas renouveler son Abonnement, peut notifier à AirHelp, par courrier adressé à : [email protected]
Les Membres admissibles à titre de consommateurs conformément aux règlements de l’Union européenne relatifs à la protection des consommateurs, peuvent annuler leur Abonnement dans les 14 jours suivant son achat sans obligation de justification. Afin d’exercer son droit d’annulation et être remboursé intégralement, le Membre doit communiquer son annulation dans un délai de 14 jours suivant l’achat en exprimant clairement qu’il souhaite annuler l’Abonnement. En raison de la nature du service fourni au Membre, celui-ci ne peut pas annuler l’Abonnement s’il a déjà voyagé sur des vols couverts par l’Abonnement. L’annulation peut être envoyée à : [email protected]
Si AirHelp reçoit l’annulation 14 jours après la fin du premier Abonnement ou de son renouvellement, le Membre ne sera en droit de percevoir aucun remboursement des frais d’Abonnement.
Une fois l’Abonnement résilié, annulé ou parvenu à son terme, le Membre perd tous les avantages d’AirHelp+ et AirHelp facturera à nouveau les Frais de service et les Frais d’actions en justice, s’ils sont applicables dans le cadre de la prestation de son Service juridique.
Les anciens membres ayant choisi de ne pas renouveler leur abonnement, doivent adresser leur demande d’indemnisation datant de la période d’adhésion 60 (soixante) jours maximum après la date d’expiration dudit abonnement, afin de bénéficier des avantages de l’abonnement AirHelp+.
AirHelp se réserve le droit de refuser l’Abonnement à quiconque, et dans le cas d’une violation des conditions par le Membre, de résilier l’Abonnement à tout moment.
Le Membre ne pourra pas prétendre au remboursement des frais d’Abonnement suite à la résiliation de l’Abonnement par AirHelp.

§5 Frais et Paiements

AirHelp fournit gratuitement un Service d’éligibilité et un Service d’information.
AirHelp fournit un Service juridique gratuit, à moins qu’AirHelp ne réussisse à obtenir une Indemnisation de vol (« Pas de gagne, pas de frais ! »).
Si AirHelp obtient gain de cause, AirHelp transférera l’Indemnisation de vol au Client, sous réserve uniquement des frais qui peuvent s’appliquer conformément à la Grille tarifaire. Les frais de justice et les honoraires d’avocat préfinancés seront compensés par tout paiement transféré à AirHelp au nom du Client.
Si AirHelp obtient gain de cause, mais que l’Indemnisation de vol et/ou les honoraires d’avocat, les frais de justice, les intérêts ou autres ont été transférés directement de la compagnie aérienne au Client, le Client recevra une facture et s’engage à s’acquitter, dans les plus brefs délais, des frais de traitement AirHelp conformément à la Grille tarifaire ainsi que de tous les honoraires d’avocat, les frais de justice, les intérêts ou autres, le cas échéant, dus à AirHelp.
Le versement du montant de l’Indemnisation de vol au Client sera effectué conformément aux options détaillées dans la Grille tarifaire par AirHelp.
Si le Client a fourni des informations erronées ou insuffisantes pour payer l’Indemnisation de vol, et que celle-ci est retournée à AirHelp, AirHelp s’efforcera raisonnablement de contacter le Client, notamment par des rappels par e-mail et d’autres moyens de communication fournis par le Client à AirHelp. Si le Client ne répond pas pour fournir des informations de paiement correctes, AirHelp a le droit de conserver la partie de l’Indemnisation de vol qui aurait autrement dû être transférée au Client.
Lorsque AirHelp aura versé l’indemnité de vol convenue conformément à la méthode de paiement sélectionnée par le Client, AirHelp ne pourra être tenu responsable pour :
1. les chèques, les cartes de débit prépayées, cartes de crédit et autres cartes perdues lors de l’envoi au Client ;
2. les conséquences engendrées lorsque le Client donne des informations erronées sur son compte bancaire, son adresse ou toute autre information d’une nature similaire, telle que, entre autres, le versement de l’indemnisation à un mauvais destinataire. Si le versement de l’indemnisation a été effectué à un mauvais destinataire, AirHelp n‘est pas tenu de tenter de le récupérer.
Aucun intérêt ne peut être réclamé pour la période entre les paiements entrants et sortants. AirHelp se réserve le droit de retenir tout intérêt versé par la compagnie aérienne.
AirHelp ne sera tenu responsable pour aucune indemnisation ou similaire, si AirHelp est empêché de transférer le paiement au Client à cause d’un événement hors de son domaine de contrôle, y compris sans s’y limiter une grève, un lock-out, un conflit de travail , une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, des dommages malveillants, l’obligation de se conformer à une loi ou un décret gouvernemental, une règle, un règlement ou directive, un accident, une panne des installations ou des machines, un incendie, des inondations ou une tempête.

§6 Protection des données

AirHelp utilisera les données personnelles fournies par le Client essentiellement afin d’assurer la bonne exécution du Service d’Éligibilité, de l’Abonnement AirHelp+, du Service d’Information et du Service Juridique en accord avec le Contrat. AirHelp peut également recueillir des données personnelles à d’autres fins : statistiques, administration, communication, gestion de l’informatique et de la sécurité, sécurité physique, systèmes d’authentification et d’autorisation, systèmes de support, collaboration des équipes et activités de projets internes et d’organisation. Toutes les données personnelles sont collectées conformément au règlement général sur la protection des données et le règlement (UE) 2016/679 (voir Politique de confidentialité) ou autres lois en vigueur relatives à la protection des données.
Le Client fournit des données personnelles à AirHelp, conformément au règlement général sur la protection des données ou autres lois en vigueur relatives à la protection des données, et lui donne l’autorisation explicite de traiter les données personnelles fournies et, le cas échéant, fournies au nom de ou par ses passagers accompagnateurs, afin de les utiliser dans le cadre du Contrat. AirHelp s’engage à transférer les données personnelles à des tiers uniquement dans les conditions énumérées ci-dessous :
1. si le Client a donné son consentement ;
2. si c’est en rapport direct avec la raison initiale pour laquelle les données personnelles ont été collectées ;
3. si le transfert de données est nécessaire pour la préparation, la négociation et la réalisation d’un Accord conclu avec le Client ;
4. si cela s’avère nécessaire en raison d’une obligation légale, d’une ordonnance administrative ou judiciaire ;
5. si cela est exigé pour le dépôt ou la protection de plaintes légales ou dans le cadre de la défense d’une action en justice ;
6. si cela est nécessaire pour éviter tout abus ou activité illégale, tels qu’une attaque délibérée, afin de garantir la protection des données.

§7 Données et informations du Client

À la demande d’AirHelp, le Client, ou ses passagers accompagnateurs, fournira à AirHelp toutes les données ou informations nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client garantit que les données et les informations fournies sont correctes, complètes et vraies et, le cas échéant, fournies avec le consentement des passagers accompagnateurs.
Le Client s’engage à indemniser entièrement AirHelp à tous les égards en cas de réclamations de tiers relatives, mais pas limitées, à des échanges de communications incorrects avec le Client, la fourniture de données/informations incorrectes et la perpétration de conduite frauduleuse.

En cas de transmission de données /d’informations incorrectes et la perpétration de conduite frauduleuse, AirHelp se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat. Si le Contrat est résilié en vertu du présent paragraphe, le Client ne pourra recevoir aucune sorte de réparation.

§8 Droits de rétractation

Si le Client est considéré comme un « consommateur » selon les termes de la loi européenne sur les droits des consommateurs, i.e. il conclut un accord juridique dans un but qui n’est ni commercial ni lié à son activité professionnelle, il dispose d’un droit légal d’annulation.
Le Client peut annuler le Contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion (par courrier postal ou électronique), sans obligation de justification. Afin d’exercer votre droit d’annulation, vous devez nous communiquer votre annulation dans le délai de 14 jours indiqué ci-dessus en exprimant clairement que vous souhaitez annuler l’Accord. De par la nature du service qui vous est fourni, vous ne pouvez pas annuler notre Accord, si nous vous avons informé que la compagnie aérienne acceptait votre Réclamation, car en l’occurrence nous aurons exécuté le service que vous nous aurez demandé. L’annulation peut être envoyée à :

AirHelp Germany GmbH
c/o WeWork
Warschauer Platz 11-13
10245 Berlin
Allemagne
ou
E-mail : [email protected]

§9 Dispositions finales

AirHelp est autorisé à modifier ces Conditions et la Grille tarifaire et à établir des conditions supplémentaires à tout moment et sans préavis. Toutefois, les modifications entraînant des conséquences négatives pour le Client ne s’appliqueront pas au Client, sauf si ce dernier accepte ces nouvelles modifications.
Les lois allemandes s’appliquent à ces T & C, à la Procuration et à l’Accord entre AirHelp et le Client. Le Client est toutefois toujours en droit d’exiger sa protection sous couvert des provisions obligatoires régies par le pays où il réside.
Si une quelconque disposition de ces T & C devait être ou deviendrait nulle, illégale ou non exécutoire, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes de quelque façon que ce soit.
Des droits et obligations, partiellement ou entièrement attachés aux demandes d’indemnisation soumises, peuvent être transférés sans restrictions par AirHelp à d’autres entités du groupe AirHelp ou à des tiers.
La version anglaise de ces T & C fera autorité en cas de divergence entre la version anglaise et une version dans une autre langue.

Mis à jour: 4 décembre 2022.
Version 3.22

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