Conditions générales

1. UTILISATION ET NATURE DE NOS SERVICES

Utilisation de nos Services

1. En acceptant les présents Termes et en utilisant nos Services, vous affirmez que vous êtes :

   1. une personne morale ayant atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence et pouvant conclure des accords juridiquement contraignants en vertu de la législation applicable.

   2. autorisé à conclure les présents Termes et toute condition spécifique au Service en votre nom propre et, le cas échéant, au nom d'autres utilisateurs.

   Nature de nos Services

2. AirHelp Group fournit des services aidant les passagers aériens à gérer l’impact des perturbations de vol. Ces services peuvent évoluer de temps à autre, mais incluent la facilitation du traitement des Demandes d’indemnisation au nom des passagers avant que les Compagnies aériennes ne fassent respecter les droits des passagers aériens (y compris, mais sans s’y limiter, demander une indemnisation) résultant de vols retardés ou annulés et / ou d’autres problèmes connexes.

3. AirHelp n’est pas un cabinet d’avocats ; et n’agit pas en tant qu’avocat en votre nom ou ne vous fournit pas directement des services juridiques. Néanmoins, pendant la fourniture de nos Services et conformément aux Termes et aux Documents, AirHelp peut engager des Avocats contractuels ou mandataires contractuels dans le but de fournir nos Services.

4. Si vous avez acheté un produit d’assurance via AirHelp, AirHelp agit en tant que courtier d’assurance enregistré conformément à la réglementation allemande. AirHelp n’agit pas lui-même en tant que porteur de risques, mais assume uniquement une fonction d’intermédiaire. Les présents Termes ne s’appliquent pas à votre achat du produit d’assurance. Veuillez vous reporter aux documents de la police pour connaître les termes qui couvrent le produit d’assurance que vous avez souscrit, y compris le nom de la société tierce d’AirHelp qui fournit la couverture en cas de dommage.

2. DÉFINITIONS

Dans les présents Termes, les termes définis suivants auront les significations indiquées ci-dessous :

1. « Signature AH » désigne une signature que vous fournissez par voie électronique via l’outil de signature en ligne AirHelp et considérée comme l’équivalent d’une signature manuscrite. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une signature en ligne, une signature manuscrite ou numérisée peut être fournie.

2. « AirHelp » désigne AirHelp Germany GmbH, une entreprise basée en Allemagne avec son siège social à c/o WeWork, Warschauer Platz 11-13, 10245 Berlin, Allemagne (Tribunal compétent : Tribunal d’instance de Charlottenburg, HRB 196015 B | Prestataire de services de recouvrement de créances enregistré conformément au §10 al. 1 n° 1 RDG allemand).

3. « L’entreprise AirHelp Group » désigne toute entité qui est, directement ou indirectement, contrôlée par AirHelp ou qui contrôle AirHelp, que ce soit par la propriété du capital social et/ou des titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

4. « AirHelp+ » ou « AirHelp Plus » est un abonnement qui donne aux Membres accès à l’un des abonnements AirHelp+ décrit dans le Catalogue de services AirHelp+.

5. Le « Tableau de bord AirHelp+ » désigne l’interface réservée aux membres accessible via my.airhelp.com, où les Membres AirHelp+ peuvent consulter et gérer leurs Services AirHelp+.

6. « Membre AirHelp+ » ou « Membre » désigne le Client ayant souscrit à AirHelp+.

7. « Services AirHelp+ » désigne les services répertoriés dans le Catalogue de services AirHelp+, accessible aux Membres ayant souscrit à AirHelp+.

8. « Société tierce d’AirHelp » désigne une personne ou une entité sous contrat avec AirHelp pour aider à la fourniture de nos Services directement ou indirectement au Client.

9. « Compagnie aérienne » désigne la compagnie aérienne commerciale qui a opéré le vol pour lequel nos services pourraient être fournis.

10. « Règlement sur les droits des passagers aériens » désigne toute loi, réglementation, directive, convention internationale ou autre, émise au niveau national, fédéral, européen, international ou régional, ainsi que toute jurisprudence établissant des règles concernant l’indemnisation, les dommages-intérêts ou le remboursement des passagers en cas de surréservation, de vols retardés, annulés ou autrement perturbés, ou encore de réclamations concernant les bagages. Celles-ci peuvent inclure, sans s’y limiter, les lois générales sur la protection des consommateurs, « EC 261 » : Règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil daté du 11 février 2004 ; « UK 261 » : Le Règlement de 2019 sur les droits des passagers aériens et les licences des organisateurs de voyages aériens (modification) (sortie de l’UE) ; Réglementation turque sur les passagers « SHY », Loi canadienne sur les transports : Règlement sur la protection des passagers aériens et « MC 99 » : La Convention de Montréal de 1999.

11. « Accord de cession » désigne le document, sous forme électronique ou autre, demandé par AirHelp au cas par cas, par lequel AirHelp et vous-même convenez ensemble qu’AirHelp deviendra le propriétaire de la Demande d’indemnisation, sous réserve des termes de l’Accord de cession, afin de recevoir et d’encaisser les paiements.

12. « Document de délégation de représentation » désigne le document qui autorise AirHelp et/ou une société de l’entreprise AirHelp Group ou une société tierce d’AirHelp à agir en votre nom en ce qui concerne votre Demande d’indemnisation. Ce document peut se présenter sous diverses formes, telles que notamment, une procuration ou un certificat d’autorisation.

13. « Demande d’indemnisation » : toute demande d’indemnisation effectuée auprès d’une Compagnie aérienne dans le but d’obtenir une compensation monétaire, des dommages-intérêts ou un remboursement, conformément aux Règlements sur les droits des passagers aériens ou à titre de geste de bonne volonté d’une Compagnie aérienne.

14. « Service d’indemnisation » désigne le service par lequel AirHelp, seul ou avec ses sociétés du groupe et tierces, poursuit une Demande d’indemnisation en votre nom. Cela peut inclure une Action en justice.

15. « Client » désigne vous ; la personne qui a accepté les présents Termes. Le client peut également être appelé « Client » sur certains documents.

16. Le terme « Discrétion » signifie qu’AirHelp a le droit de prendre des décisions concernant votre Demande d’indemnisation. Nos décisions sont basées sur des données et son décrites de manière plus détaillée dans la section 4 : Comment AirHelp prend des décisions concernant votre Demande d’indemnisation

17. « Demande d’indemnisation éligible » désigne une Demande d’indemnisation qu’AirHelp a évalué, à sa seule discrétion, comme une Demande d’indemnisation qu’AirHelp est disposé à poursuivre en votre nom en vous fournissant le Service d’indemnisation.

18. « Service d’éligibilité » désigne le service fourni par AirHelp pour déterminer si votre Demande d’indemnisation est une Demande d’indemnisation éligible.

19. « Indemnisation de vol » désigne le montant total d’argent ou d’autres créances (lorsqu’elles sont acceptées par AirHelp à sa discrétion), payé par une Compagnie aérienne en relation avec une Demande d’indemnisation, de remboursement, de dommages-intérêts, de résolution, de geste de bonne volonté ou autrement, à vous ou à AirHelp à la suite des Services d’indemnisation. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Indemnisation de vol n’inclut aucun paiement ou remboursement de Dépenses juridiques, de frais de recouvrement, d’intérêts ou autres, ayant été préfinancés par AirHelp ou résultant de l’intervention d’AirHelp.

20. « Passager accompagnateur » désigne tout passager que le client a inclus dans le Document pour réception de l’Indemnisation de vol, tel qu’un membre de la famille ou un passager qui a voyagé avec le Client sur la Compagnie aérienne.

21. « Document » désigne le Document de cession, le Document de délégation de représentation, la procuration ou d’autres documents qui permettent à AirHelp Group et aux sociétés tierces d’AirHelp de fournir nos Services au client. AirHelp déterminera quel Document est le plus approprié au cas par cas pour chaque Demande d’indemnisation.

22. « Demande d’indemnisation de bonne volonté » désigne la situation où AirHelp fait une demande à la compagnie aérienne, en l’absence de réglementation sur les droits des passagers aériens développée, pour une Indemnisation de vol. L’Indemnisation de vol pour les Demandes d’indemnisation de bonne volonté peut être monétaire ou en nature, comme un bon de vol, des points de fidélité ou des miles aériens.

23. « Service d’information » désigne le service d’AirHelp d’information sur les vols, les compagnies aériennes, les aéroports, toute autre information relative au voyage, ainsi que les informations sur les droits des passagers aériens du Règlement sur les droits des passagers aériens applicable. Les informations peuvent être soit spécifiques au vol du Client, soit des informations générales non spécifiques au vol. L’information sera délivrée en format électronique, notamment par e-mail, via le tableau de bord personnalisé ou sur les sites contrôlés par AirHelp.

24. « Avocat » désigne tout avocat et/ou cabinet d’avocats avec lequel AirHelp a conclu un contrat pour une Action en justice ou d’autres services juridiques concernant une Demande d’indemnisation.

25. « Action en justice » désigne la préparation et le dépôt d’une Demande d’indemnisation en vue d’une action en justice auprès d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental, tel qu’une autorité de tutelle nationale compétente, ou en remettant une Demande d’indemnisation à un Avocat, pour présenter la Demande d’indemnisation directement à la Compagnie aérienne ou pour une action en justice, ou déplacer la Demande d’indemnisation d’une juridiction à une autre.

26. « Frais d’action en justice » désigne les frais énumérés dans Nos frais qu’AirHelp vous facture lorsque vous recevez une Indemnisation de vol pour la fourniture de notre Service d’indemnisation impliquant une Action en justice. Les Frais d’action en justice sont payés en supplément des Frais de service.

27. « Dépenses juridiques » désigne tous les frais encourus, payés par ou attribués à vous-même ou à AirHelp Group dans le cadre d’une Action en justice, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, les frais de dossier, les frais de tribunal et de greffe, les frais de traduction, les frais d’huissier, les frais de recouvrement extrajudiciaire, ou tous autres frais et dépenses y afférents.

28. « Période d’abonnement » désigne la période à laquelle un Membre AirHelp+ est autorisé à utiliser les Services AirHelp+. Pour un Membre annuel, c’est à partir de la date et de l’heure d’achat pour une année complète, sauf renouvellement. Pour une réservation unique, cela commence à la date et à l’heure de l’achat et se poursuit pendant une durée limitée par la suite (comme décrit plus en détail dans les présents Termes) et ne s’applique qu’au vol pour lequel l’Abonnement a été souscrit.

29. « Nos frais » désigne les frais et charges énumérés ici spécifiant les devises et les modes de paiement acceptés pour vos paiements à AirHelp. En plus de Nos frais, AirHelp peut exiger des Dépenses juridiques de la part de la Compagnie aérienne, comme décrit dans les présents Termes.

30. « Document de réassignation » désigne le document que AirHelp et vous-même signez, vous cédant les droits de votre Demande d’indemnisation ou autorisant votre Demande d’indemnisation à vous être renvoyée.

31. « Frais de service » désigne les frais énumérés dans Nos frais qu’AirHelp vous facture lorsque vous recevez une Indemnisation de vol suite à la fourniture de notre Service d’indemnisation.

32. « Services » désigne l’un de nos services, y compris, sans s’y limiter, le Service d’éligibilité, le Service d’indemnisation, le Service d’information ou les Services AirHelp+ fournis par AirHelp ou par une Société tierce d’AirHelp conformément aux présents Termes et à tous termes supplémentaires spécifiques aux Services que vous avez choisi.

33. « Annulation » désigne le processus défini dans la section Annulation et Résiliation par lequel le Client renonce au Service d’indemnisation ou à l’Abonnement, ou par lequel AirHelp se rétracte du Service d’indemnisation.

34. « TVA » désigne tout système de taxe sur la valeur ajoutée.

3. LES SERVICES D’ÉLIGIBILITÉ ET D’INFORMATION

Démarrage du Service

1. Après avoir accepté les présents Termes, AirHelp vous fournira le Service d’éligibilité et le Service d’information pour déterminer si AirHelp considère, à sa seule discrétion, que vous avez une Demande d’indemnisation éligible.

2. Si AirHelp décide dans ce sens, AirHelp vous fournira le Document. Le but du Document est de permettre à AirHelp de traiter en votre nom, directement ou indirectement, avec des Avocats, la Compagnie aérienne ou ses représentants et/ou des tribunaux afin d’obtenir une Indemnisation de vol.

3. La fourniture du Service d’information ou du Service d’éligibilité par AirHelp ne constitue pas une offre contraignante de vous fournir d’autres Services, y compris, sans s’y limiter, le Service d’indemnisation.

4. SERVICE D’INDEMNISATION

Dépôt du Document

1. Avant de faire appel au Service d’indemnisation, vous devrez :

   1. autoriser votre Signature AH sur le Document qui précisera que vous :

      1. acceptez de bénéficier du Service d’indemnisation.

      2. reconnaissez qu’AirHelp ne demandera qu’une Indemnisation de vol monétaire, et qu’il est à la seule discrétion d’AirHelp d’accepter des bons de voyage et/ou d’autres services comme Indemnisation de vol et que les offres de la compagnie aérienne pour une indemnisation non monétaire peuvent être traitées par AirHelp comme un refus de la compagnie aérienne d’Indemnisation de vol.

      3. affirmez que vous ne poursuivez pas la Demande d’indemnisation par tout autre moyen, directement ou par l’intermédiaire de tiers, et qu’aucun litige n’est directement ou indirectement en cours ou attendu entre vous-même et la Compagnie aérienne sur le même sujet.

2. Si vous avez des engagements ou des tâches en cours concernant votre Demande d’indemnisation, vous devez les annuler immédiatement.

3. Si vous n’avez pas fait ces démarches, vous ne bénéficierez pas du Service d’indemnisation.

4. Dès réception et examen du Document, AirHelp vous confirmera par écrit, soit par e-mail, soit par un autre document écrit, qu’AirHelp débutera le Service d’indemnisation. AirHelp peut décider, à sa seule discrétion, de poursuivre ou de rejeter la fourniture du Service d’indemnisation, ou peut demander des informations ou des documents supplémentaires avant de débuter le Service d’indemnisation.

5. Après le dépôt du Document,

   1. vous ne pouvez pas assigner la Demande d’indemnisation à aucune autre partie puisque la Demande d’indemnisation a été légalement assignée à AirHelp.

   2. vous ne pouvez pas mandater ou autoriser un autre tiers à agir en votre nom concernant la même Demande d’indemnisation.

6. Si vous recevez des paiements directs ou toute autre indemnisation de la part de la Compagnie aérienne après avoir conclu l’Accord d’indemnisation, vous devez en informer immédiatement AirHelp. De tels paiements seront considérés comme une Indemnisation de vol et AirHelp sera en droit de recevoir des Frais de Service ainsi que des Frais d’action en justice si une Action en justice a été menée par AirHelp avant que vous n’ayez reçu un paiement de la part de la Compagnie aérienne.

7. Après avoir déposé le Document, vous devez cesser les négociations avec la Compagnie aérienne et adresser toute communication que vous avez avec la Compagnie aérienne concernant votre Demande d’indemnisation à AirHelp.

   Réassignation

8. Votre demande d’indemnisation peut vous être réattribuée soit à votre demande, soit à l’initiative d’AirHelp. Dans chaque cas, cela sera fait par écrit par la signature d’un Document de réassignation par AirHelp et par vous-même. Dans le cas où vous avez signé un Document de délégation de représentation, vous pouvez Annuler l’autorisation donnée dans le Document de délégation de représentation en notifiant AirHelp par écrit.

   Représentant du Client

9. Si vous agissez en tant que représentant ou au nom d’un passager ou de passagers, vous devez d’abord obtenir une Procuration pour agir en leur nom et en produire la preuve à la demande d’AirHelp. Pour les passagers mineurs, vous devez fournir leurs données complètes, y compris : le nom, la date de naissance du mineur, les noms et les signatures des gardiens ou des tuteurs légaux.

   Débuter les Services d’indemnisation

10. Si AirHelp vous a notifié par écrit comme indiqué ci-dessus, AirHelp fournira le Service d’indemnisation dans le but d’obtenir une Indemnisation de vol en votre nom.

11. Vous fournirez à AirHelp toutes les données ou informations nécessaires à l’exécution du Service d’indemnisation. Vous garantissez que les données et les informations fournies sont correctes, complètes et vraies et, le cas échéant, fournies avec le consentement des Passagers accompagnateurs. Les données et les informations de vol peuvent être transmises à AirHelp via le site web, par e-mail ou via d’autres solutions électroniques ou logiciels prises en charge par AirHelp, ou par téléphone.

12. AirHelp peut vous demander de fournir des informations supplémentaires telles que :

    1. nom du passager, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, type de perturbation (retard, vol annulé ou refus d’embarquement/surréservation), raison du retard (si possible), durée du retard, nom de la Compagnie aérienne, numéro de vol, date du vol, lieu de départ et d’arrivée et description de l’incident.

    2. un Document supplémentaire qui peut être envoyé à AirHelp via le formulaire Web ou toute autre solution électronique acceptée par AirHelp, ou bien par e-mail ou service postal.

13. Vous reconnaissez que le fait de ne pas fournir à AirHelp ces informations aura un impact négatif sur la capacité d’AirHelp à fournir le Service d’indemnisation.

    
    Indemnisation de vol et Action en justice

14. Dès réception de votre Document, AirHelp préparera une demande de paiement et l’enverra à la Compagnie aérienne et traitera toute correspondance ultérieure. Pour cette partie du Service d’indemnisation, si une Indemnisation de vol est versée, vous devrez payer à AirHelp les Frais de service.

15. Si la Compagnie aérienne ne paie pas l’Indemnisation de vol dans un délai raisonnable après en avoir été informée par AirHelp, ou si AirHelp, à sa seule discrétion, estime qu’il est peu probable que la Compagnie aérienne réponde à une demande de paiement, AirHelp peut intenter une Action en justice.

16. Dans le cas où une Action en justice est engagée et une Indemnisation de vol est versée, vous devrez payer à AirHelp les Frais d’action en justice en plus des Frais de service.

17. Dans le cas où un Avocat est utilisé pour une Action en justice, vous consentez expressément à ce que AirHelp fournisse à l’Avocat l’accès à toutes les données communiquées à AirHelp afin que l’Avocat puisse intenter une Action en justice.

18. Lorsqu’un Document séparé ou d’autres documents supplémentaires sont requis pour entreprendre une Action en justice, vous vous engagez à fournir ces documents supplémentaires. Dans les cas où vous avez signé un Accord de cession, puis signé un Document de délégation de représentation (ou similaire), vous acceptez que le Document de délégation vous rétrocède la Demande d’indemnisation.

19. Si AirHelp ou l’Avocat entame une Action en justice pour poursuivre une Demande d’indemnisation, AirHelp couvrira toutes les Dépenses juridiques encourues pendant l’Action en justice, même si l’Action en justice est perdue. Dans le cas où une Action en justice est remportée, ou une Résolution a été conclue entre la Compagnie aérienne et AirHelp, AirHelp pourrait couvrir tous les frais engagés qui ne sont pas couverts par la Compagnie aérienne. Le cas échéant, si une Action en justice est remportée, une demande de remboursement des Dépenses juridiques sera présentée en votre nom. Il en va de même pour les Dépenses juridiques, que les procédures judiciaires soient menées par AirHelp ou un par un Avocat. Pour éviter toute ambiguïté, tous les remboursements, y compris les Dépenses juridiques et les intérêts, appartiennent à AirHelp.

20. Vous acceptez et reconnaissez que le résultat final d’une Action en justice et l’obtention d’une Indemnisation de vol peuvent prendre des années.

    
    Résolutions

21. AirHelp, à sa seule discrétion, peut proposer ou accepter de la part de la Compagnie aérienne des résolutions de Demandes d’indemnisations individuelles ou collectives pour une Indemnisation de vol.

22. Vous reconnaissez que la décision d’accepter une Résolution de la Compagnie aérienne pour une Indemnisation de vol appartient uniquement à AirHelp, puisque vous avez cédé la Demande d’indemnisation à AirHelp. Dans le cas où AirHelp agit en votre nom conformément à un Document de délégation de représentation, vous autorisez AirHelp à accepter ou rejeter les offres de résolution à sa propre Discrétion, sans avoir besoin de votre consentement supplémentaire.

23. AirHelp peut poursuivre la Demande d’indemnisation assignée en son propre nom, avec ou sans l’assistance d’un Avocat. Le cas échéant et / ou si la législation l’exige, AirHelp peut vous réassigner la Demande d’indemnisation, et vous acceptez, à travers un Document de délégation de représentation, d’autoriser à nouveau AirHelp à fournir le Service d’indemnisation et à collecter et / ou à recevoir des paiements.

24. Vous avez la responsabilité de fournir les données correctes pour continuer avec le Service d’indemnisation. AirHelp ne sera pas tenu responsable des communications, des documents et des données/informations incorrectes ; ainsi que des comportements frauduleux partagés par vous. Dans le cas où vous avez fourni des informations ou des données délibérément incorrectes, en plus de tout autre recours que AirHelp peut avoir en vertu des présents Termes, vous devrez, à la demande d’AirHelp, rembourser à AirHelp les Dépenses juridiques.

    
    Demandes d’indemnisation de bonne volonté

25. Dans les juridictions où les Règlements sur les droits des passagers aériens peuvent être moins développés et l’obtention d’une Indemnisation de vol moins probable, sur votre décision de continuer, AirHelp peut tenter d’obtenir une Indemnisation de vol par le biais d’une demande d’indemnisation de bonne volonté.

    
    Comment AirHelp prend des décisions concernant votre Demande d’indemnisation

26. AirHelp utilise son pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions concernant la poursuite de votre Demande d’indemnisation lors du Service d’éligibilité ou à tout moment pendant le Service d’indemnisation, y compris s’il faut poursuivre votre Demande d’indemnisation avec une Action en justice, faire ou accepter une offre de résolution de la Compagnie aérienne, retirer le demande d’indemnisation, ou poursuivre une demande d’indemnisation de bonne volonté.

27. Le pouvoir discrétionnaire d’AirHelp repose sur un certain nombre de facteurs, y compris, sans s’y limiter, les Règlements sur les droits des passagers aériens, les juridictions et les systèmes judiciaires dans lesquels nous pouvons poursuivre votre Demande d’indemnisation, les Dépenses juridiques et la probabilité qu’AirHelp puisse obtenir ou être obligé de payer les Dépenses juridiques, le comportement historique de la Compagnie aérienne avec des Demandes d’indemnisation similaires, le délai moyen nécessaire pour obtenir une Indemnisation de vol ou une décision favorable par le biais d’une Action en justice, la qualité des informations que vous avez fournies à AirHelp concernant votre Demande d’indemnisation, toute information factuelle pouvant rendre difficile l’obtention d’une Indemnisation de vol, les conseils d’avocats et l’expérience d’AirHelp avec des Demandes d’indemnisation similaires.

5. ABONNEMENT AIRHELP+

Souscription à l’abonnement AirHelp+

1. Vous pouvez souscrire à l’Abonnement en payant les frais d’Abonnement AirHelp+ (voir Nos frais) ou en obtenant un Abonnement AirHelp+ par l’intermédiaire d’une Société tierce d’AirHelp qui a été autorisée par AirHelp à mettre un Abonnement à votre disposition.

2. L’Abonnement AirHelp+ prend effet le jour de l’achat.

3. Le Membre recevra un e-mail de confirmation de la part d’AirHelp dès la validation de l’achat.

   Options d’abonnement et versions

4. L’abonnement AirHelp+ peut être acheté par :

   1. Une réservation unique via une société tierce : cet abonnement est proposé comme service supplémentaire pendant la réservation d’un vol avec une Société tierce d’AirHelp. L’abonnement couvre uniquement ces vols.

   2. Un abonnement annuel directement via AirHelp : cet abonnement couvre tous les vols ayant lieu pendant la période donnée. Ces frais d’Abonnement à AirHelp+ seront facturés annuellement.

5. Voir Nos frais pour les honoraires applicables pour chaque Abonnement AirHelp+.

   Services AirHelp+

6. Les Membres qui sont abonnés à AirHelp+ auront le droit d’utiliser les services applicables à chaque type d’abonnement comme décrit dans le Catalogue de services AirHelp+.

7. Les Services AirHelp+ peuvent être fournis par une Société tierce d’AirHelp et peuvent exiger que le Membre accepte les Termes de la Société tierce d’AirHelp pour l’utilisation du service.

8. AirHelp se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer un Service AirHelp+ à tout moment et mettra immédiatement à jour le Catalogue de services AirHelp+ si un service est supprimé.

9. Pour éviter toute ambiguïté, AirHelp+ n’est en aucun cas une police d’assurance.

   Limites d’utilisation

10. Les avantages sont personnels et ne s’appliquent qu’au Membre.

11. Toute Demande d’indemnisation de vol doit être déposée par le Membre :

    1. au cours de la Période d’abonnement.

    2. dans les soixante (60) jours suivant la date du vol.

    3. en ce qui concerne les Demandes d’indemnisation liées aux bagages, au plus tard trois (3) jours après la date du vol.

12. Pour les Membres ayant un Abonnement annuel, les Services d’indemnisation seront limités à une demande d’indemnisation par mois civil et à un total de douze (12) demandes d’indemnisation par année civile.

13. Les Frais de service et les Frais d’action en justice ne seront pas remboursés au Membre pour les vols qui ont été perturbés avant le début de l’Abonnement ou les demandes de Services d’indemnisation effectuées après l’expiration ou la résiliation de l’abonnement.

14. L’Abonnement est non transférable. Le Membre doit immédiatement informer AirHelp s’il est informé d’une utilisation frauduleuse de l’Abonnement.

15. En vous abonnant à AirHelp+, vous reconnaissez qu’AirHelp+ n’est pas un produit d’assurance ou un substitut à un produit d’assurance, et comme pour les Services d’indemnisation et les autres services décrits dans les présents, AirHelp ne garantit ni ne déclare que vous obtiendrez une Indemnisation de vol. AirHelp utilise son pouvoir discrétionnaire pour déterminer comment et quand fournir le Service d’indemnisation conformément aux Termes, et un Membre n’aura pas droit à un remboursement si AirHelp décide de ne pas poursuivre une Demande d’indemnisation.

    
    Renouvellement de l’abonnement annuel

16. Pour l’Abonnement annuel, l’Abonnement sera ensuite automatiquement renouvelé pour une période d’un (1) an jusqu’à ce que et sauf si le Membre choisit d’annuler l’Abonnement tel que décrit dans la section concernant la Résiliation et l’Annulation, ci-dessous.

6. FRAIS ET PAIEMENTS

Nos frais

1. Nos frais est la grille tarifaire qui détaille tous les frais, charges et prix qu’AirHelp reçoit en contrepartie de la fourniture de nos Produits et Services.

2. AirHelp fournit gratuitement le Service d’éligibilité et le Service d’information.

3. AirHelp fournit un Service d’indemnisation gratuit, à moins qu’AirHelp ne réussisse à vous obtenir une Indemnisation de vol.

4. Si AirHelp réussit, AirHelp vous transférera l’Indemnisation de vol, sous réserve de Nos frais.

5. Si vous avez fourni à AirHelp des informations de paiement incorrectes ou incomplètes et que les montants que nous vous avons versés pour l’Indemnisation de vol ont été retournés à AirHelp, AirHelp fera des efforts raisonnables pour vous contacter, y compris des rappels par e-mail et d’autres moyens de communication fournis par vous à AirHelp. Si vous ne répondez pas pour fournir des informations de paiement correctes, AirHelp a le droit de conserver la partie de l’Indemnisation de vol qui aurait autrement dû être transférée au Client.

6. Dans le cas où l’Indemnisation de vol et /ou les Dépenses juridiques, les intérêts, ou autres vous sont versés directement de la part de la Compagnie aérienne, vous :

   1. informerez AirHelp du paiement dans les meilleurs délais.

   2. serez facturé et redevable de l’obligation de payer à AirHelp, le cas échéant, Nos frais, nos Dépenses juridiques, les intérêts, ou autres frais similaires, sans délai excessif.

7. Lorsque AirHelp aura versé l’Indemnisation de vol convenue conformément à la méthode de paiement sélectionnée par le Client, AirHelp ne pourra être tenu responsable pour :

   1. les chèques, les cartes de débit prépayées, cartes de crédit et autres cartes perdues lors de l’envoi au Client ;

   2. les conséquences engendrées lorsque le Client donne des informations erronées sur son compte bancaire, son adresse ou toute autre information d’une nature similaire, telle que, entre autres, le versement de l’Indemnisation de vol à un mauvais destinataire. Si le versement de l’Indemnisation de vol a été effectué à un mauvais destinataire par la faute du Client, AirHelp n‘est pas tenu de tenter de le récupérer.

8. Vous n’aurez pas le droit de réclamer des intérêts sur l’Indemnisation de vol pendant la période entre le moment où AirHelp la reçoit et le moment où elle vous est transférée. AirHelp se réserve le droit de conserver tout intérêt récupéré auprès de la Compagnie aérienne, y compris les intérêts récupérés à la suite d’une Action en justice.

9. AirHelp ne sera tenu responsable pour aucune indemnisation, dommages-intérêts, ou similaire, si AirHelp est empêché de vous transférer le paiement à cause d’un événement hors de son domaine de contrôle, y compris sans s’y limiter, une grève, un lock-out, un conflit de travail, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, des dommages malveillants, l’obligation de se conformer à une loi ou à un décret gouvernemental, à une règle, à un règlement ou directive, un accident, une panne des installations ou des machines, un incendie, des inondations ou une tempête.

10. Les Frais de service et les Frais d’action en justice s’appliquent à tout type de résolution chaque fois qu’AirHelp est en mesure d’obtenir une Indemnisation de vol, qu’elle soit obtenue par décision de justice, résolution avec la Compagnie aérienne ou lorsqu’AirHelp a résolu la Demande d’indemnisation avec la Compagnie aérienne conjointement avec d’autres Demandes d’indemnisation.

7. ANNULATION ET RÉSILIATION

Votre Droit d’Annulation du Service d’indemnisation et de l’Abonnement

1. Si vous êtes considéré comme un consommateur dans le cadre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la réglementation britannique sur la protection des consommateurs, ce qui signifie que vous êtes une personne physique qui s’engage dans une transaction juridique à des fins autres que votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, vous disposez alors d’un droit légal d’annulation.

2. Vous avez le droit d’Annuler le Service d’indemnisation ou l’Abonnement dans les 14 jours à compter du début du Service d’indemnisation ou de l’Abonnement, gratuitement et sans avoir à préciser de motif. Afin d’exercer votre Droit d’annulation, vous devez nous communiquer votre désir de rétractation (par exemple par lettre, e-mail ou formulaire de contact) dans le délai de 14 jours indiqué ci-dessus et en exprimant clairement que vous souhaitez annuler le Service d’indemnisation ou l’Abonnement.

3. En raison de la nature du service fourni, vous convenez que vous ne pouvez pas annuler :

   1. le Service d’indemnisation si AirHelp vous a informé que la Compagnie aérienne a accepté votre Demande d’indemnisation.

   2. AirHelp+ ou tout Service AirHelp+ vingt-quatre (24) heures avant, ou à tout moment après l’horaire de départ prévu du vol auquel s’applique AirHelp+, car dans ces cas, nous avons effectué le service demandé.

   3. tout Service pour lequel, en raison de la nature du Service, AirHelp a déjà effectué la fourniture du Service au moment de la demande d’annulation.

4. L’Annulation peut être envoyée à :

   AirHelp Germany GmbH.
   c/o WeWork
   Warschauer Platz 11-1310245 Berlin
   Allemagne
   ou
   E-mail : [email protected]

   Vous pouvez également copier et coller le modèle de texte ci-dessous, en ajoutant vos coordonnées, pour demander votre Annulation. (Vous n’êtes pas obligé d’utiliser exactement ce texte.)

   —----------

   Modèle de formulaire de rétractation

   Je résilie par la présente l’Accord conclu par moi :

   Numéro de Demande d’indemnisation AirHelp :
   Date de dépôt de la Demande d’indemnisation :
   Nom du client :
   Adresse du client :
   Signature du client :
   Date :

   —---------

   *Fin du modèle de texte

5. Après la période de rétractation de 14 jours, vous pouvez Annuler votre acceptation du Service d’indemnisation ou l’Abonnement sous réserve des Termes.

   Annulation du Service d’indemnisation par AirHelp

6. AirHelp a le droit d’annuler le Service d’indemnisation en cas d’identification d’obstacles indépendants de la volonté d’AirHelp qui empêchent AirHelp d’obtenir une Indemnisation pour vous. Ceux-ci peuvent inclure, mais sans s’y limiter, l’insolvabilité des Compagnies aériennes, la fermeture des tribunaux, les mesures de confinement, la faible valeur de l’Indemnisation de vol, etc. Dans ces cas, AirHelp vous informera des obstacles et clôturera votre Demande d’indemnisation. Aucun frais ne sera appliqué.

   Résiliation du Service d’indemnisation et de l’Abonnement

7. Les Services cesseront dès la première des éventualités suivantes :

   1. Le Service d’indemnisation cesse lorsque la Demande d’indemnisation a été résolue avec la Compagnie aérienne, vous avez reçu l’Indemnisation de vol et que tous les montants que AirHelp vous doit, le cas échéant, ont été réglés, ou

   2. Soit vous, soit AirHelp, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notifiez par écrit la résiliation en temps voulu ; ou

   3. De la part d’AirHelp immédiatement lorsque :

      1. vous avez manqué aux obligations qui vous incombent en vertu des Termes ou de toute autre règle ou réglementation applicable,

      2. vous avez fourni des informations incorrectes, commis une fraude ou participé à des activités qu’AirHelp peut raisonnablement soupçonner d’être trompeuses ou frauduleuses, auquel cas, vous n’aurez pas droit à l’Indemnisation de vol ou tout autre paiement.

8. AirHelp se réserve le droit de réclamer ses pertes en cas de résiliation à la suite de votre manquement.

9. Si vous êtes un Membre AirHelp+ ayant souscrit un abonnement annuel et que vous ne souhaitez pas le renouveler en vertu de l’article 5.17, vous pouvez annuler votre Abonnement un (1) jour avant la date de renouvellement automatique :

   1. en vous connectant à votre compte, en cliquant sur « Gérer mon abonnement » sur le tableau de bord AirHelp+, et en cliquant sur « Annuler mon abonnement »

   2. en informant AirHelp par écrit de votre souhait de ne pas renouveler automatiquement l’Abonnement, à l’adresse : [email protected]

   Le droit d’AirHelp à refuser, à suspendre, ou à résilier un Abonnement

10. AirHelp se réserve le droit de refuser l’Abonnement à quiconque, et dans le cas d’une violation des Termes par le Membre, de résilier l’Abonnement à tout moment.

11. AirHelp a le droit de suspendre votre Abonnement s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner des activités trompeuses ou frauduleuses. Dans ce cas, vous devez fournir à AirHelp toute la documentation requise pour l’enquête, vous ne pouvez pas annuler votre Abonnement, et aucun paiement ou remboursement ne sera versé jusqu’à ce qu’AirHelp reconnaisse qu’aucune activité frauduleuse n’a eu lieu. Si AirHelp détermine, à son entière Discrétion, qu’il existe suffisamment de preuves de fraude, AirHelp aura le droit de résilier l’Abonnement et de faire valoir ses droits en vertu des présents Termes ou des législations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, de recouvrir tout montant payé et d’en informer les autorités compétentes.

    
    Conséquence de la Résiliation et de l’Annulation du Service d’indemnisation

12. En cas de résiliation des Services d’indemnisation pour quelque raison que ce soit, vous devrez immédiatement payer tous les frais dus à AirHelp en vertu des Termes, y compris, sans s’y limiter, en cas d’Annulation du client après que la Compagnie aérienne a confirmé le paiement de l’Indemnisation de vol.

13. AirHelp ne vous réattribuera pas automatiquement votre Demande d’indemnisation en cas d’Annulation ou de Résiliation. Vous devez demander à AirHelp de réassigner votre Demande d’indemnisation, et AirHelp vous enverra le Document de réassignation que vous devrez signer.

14. Si vous annulez le Service d’indemnisation ou si AirHelp le résilie en raison de votre violation des Termes, AirHelp sera en droit d’obtenir ce qui suit de votre part :

    1. Lorsque AirHelp a intenté une Action en justice, les Dépenses juridiques d’AirHelp ; ou

    2. Un montant égal aux Dépenses juridiques, si, suite à l’annulation, AirHelp est sommé par une Autorité judiciaire de payer les Dépenses juridiques dues à la Compagnie Aérienne ; ou, 

    3. les frais de service d’AirHelp et, en cas d’Action en justice, les Frais d’action en justice, si vous avez ensuite obtenu une indemnisation de vol directement auprès de la Compagnie aérienne.

    
    Conséquences de l’Annulation de l’Abonnement AirHelp+

15. Une fois l’Abonnement résilié, annulé ou parvenu à son terme, le Membre perd tous les avantages d’AirHelp+ et AirHelp facturera à nouveau les Frais de service et les Frais d’actions en justice, le cas échéant, dans le cadre de la prestation de son Service d’indemnisation.

16. Les Membres ayant choisi de ne pas renouveler leur Abonnement doivent adresser leur Demande d’indemnisation datant de la Période d’abonnement, dans un délai de 60 (soixante) jours maximum après la date d’expiration dudit Abonnement, afin de bénéficier des avantages de l’Abonnement AirHelp+.

8. PROTECTION DES DONNÉES

1. Toutes les données personnelles collectées lors de la fourniture de nos Services, ou liées à la fourniture de nos Services, seront soumises à la Déclaration de confidentialité d’AirHelp.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Services de Sociétés tierces

1. Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des interfaces de sociétés tierces pour réserver des services via des tiers. Ces sites Web/Services sont contrôlés par des parties indépendantes sur lesquelles AirHelp n’a aucun contrôle. Bien que nos Services puissent fournir des informations sur ou un accès à des fournisseurs tiers et faciliter l’utilisation de ces fournisseurs tiers, ces Services ne constituent aucun parrainage, affiliation ou approbation de ces fournisseurs tiers.

2. Nous vous rappelons qu’en accédant à des sites Web/services tiers ou en utilisant des services tiers mis à disposition par le biais de nos Services, vous acceptez d’être lié(e) par les politiques et termes et conditions de ces tiers. Nous vous encourageons à consulter ces termes et conditions et politiques, et à les utiliser à vos propres risques.

3. Vous reconnaissez et acceptez par le présent qu’AirHelp ne sera pas partie à un accord conclu avec de telles sociétés tierces et ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans les services de ces tiers ou de toute réclamation, violation, perte ou dommage direct ou indirect. causés ou prétendument causés par ou en relation avec l’accès ou l’utilisation des services de ces tiers.

   Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

4. AirHelp dispose de nombreuses sources d’informations et de données qui constituent les informations et les services disponibles dans le cadre des présents Termes. Bien qu’AirHelp s’efforce de fournir des informations exactes, nos Services peuvent être sujets à des omissions et à des erreurs. Nos services sont fournis « tels quels ». Dans toute la mesure permise par la loi, AirHelp décline toute garantie, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation des droits de tiers, d’exactitude des informations et d’adéquation à un objectif particulier. AirHelp ne fait aucune représentation ou garantie que nos Services donneront lieu à une Indemnisation de vol, répondront à vos exigences ou seront sécurisés, exempts de virus ou d’autres composants nuisibles, ponctuels, ininterrompus, précis, complets ou fiables. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de nos Services est à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, AirHelp et les autres sociétés de son groupe ne seront pas responsables des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ou de toute perte de revenus, de bénéfices, de bonne volonté découlant de ou lié de toute manière à i) nos Services, ii) retard ou impossibilité d’accéder à nos Services ; iii) virus, bogues, chevaux de Troie, logiciels, informations, sites Web tiers liés, services obtenus via l’utilisation de nos Services, iv) ou toute autre question relative à nos Services, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autrement, même si AirHelp, les sociétés de son groupe ou l’un de ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de tels dommages.

5. Les présents Termes n’affectent aucun de vos droits légaux statutaires qui ne peuvent être exclus par la loi. Si vous n’êtes pas satisfait d’une partie de nos Services ou des présents Termes, votre seul et unique recours est l’Annulation conformément aux Termes.

   Versions et Modifications

6. AirHelp se réserve le droit de modifier des sections de les présents Termes à tout moment et sans préavis. La dernière version sera disponible à tout moment sur le site Web d’AirHelp.

7. AirHelp met régulièrement à jour les fonctionnalités de nos Services et de ces Termes afin d’améliorer la qualité des Services que nous vous offrons. Par conséquent, toute nouvelle fonctionnalité de nos Services sera soumise à la version la plus récente des Termes publiée sur le site web de AirHelp.

8. Néanmoins, votre utilisation des Services dépendra de la version des Termes en vigueur à la date à laquelle vous les avez acceptées. En cas de doute sur la version des Termes qui s’applique, veuillez contacter AirHelp à [email protected] et nous vous l’indiquerons.

   Accord intégral

9. Les présents Termes constituent la déclaration complète et exclusive relative à son objet et remplacent toutes les communications antérieures (orales ou écrites) entre vous et AirHelp.

10. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présents Termes sans notre consentement écrit préalable. AirHelp peut transférer l’un de ses droits ou obligations en vertu des présents Termes à toute société d’AirHelp Group ou à tout tiers désigné par AirHelp.

    
    Alternatives au Services d’indemnisation

11. Si vous souhaitez poursuivre votre Demande d’indemnisation par d’autres alternatives que les Services d’indemnisation d’AirHelp, les options suivantes permettent également de déposer une Demande d’indemnisation : votre propre action extrajudiciaire ou judiciaire contre la compagnie aérienne, l’assistance d’un avocat, une demande directement auprès de la Compagnie aérienne concernée. En Allemagne, vous pouvez utiliser l’offre de l’organisme de conciliation pour le transport public de passagers (die Schlichtungsstelle für den öffentlichen Personenverkehr e.V. « söp »), à travers le formulaire en ligne de l’Autorité fédérale allemande de l’aviation et l’Organe d’arbitrage du transport aérien auprès de l’Office fédéral allemand de la justice.

    
    Droit applicable et juridiction

12. Les présents Termes, Documents et l’accord entre AirHelp et vous-même, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou en relation avec ceux-ci (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par les lois allemandes, sans égard au principe de conflit de lois. Cela n’affecte pas les dispositions impératives du système juridique qui s’appliqueraient sans cette clause de choix de loi, par exemple les dispositions impératives du pays de résidence du client.

13. Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présents Termes est jugée nulle ou inapplicable en tout ou en partie par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition nulle sera réputée remplacée par une disposition exécutoire avec l’effet le plus proche possible de la disposition originale et les présents Termes continueront d’être valides en ce qui concerne les autres dispositions et le reste des dispositions concernées.

14. Tout manquement ou retard d’AirHelp dans l’application (en tout ou en partie) de toute disposition des présents Termes ne sera pas interprété comme une renonciation à nos droits ou recours.

15. La version anglaise de ces Termes fera autorité en cas de divergence entre la version anglaise et une version dans une autre langue.