Qu’est-ce-que le Règlement CE 261/2004 ?

Le Règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne (UE) prévoit jusqu’à 600 € d’indemnisation pour tous les voyageurs aériens qui ont subi un retard de vol, une annulation ou un refus d’embarquement à cause d’un surbooking.

Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 protège les passagers aériens et établit les conditions d’indemnisation en cas de désagrément lors d’un voyage en avion. Il tient les compagnies aériennes financièrement responsables à moins que la perturbation ait été causée par des circonstances indépendantes de la volonté de la compagnie.

Le règlement CE 261/04 est l’une des législations les plus complètes dans le domaine. Cette réglementation joue un rôle essentiel dans la défense des droits des voyageurs aériens, mais aussi de tous les passagers dont le vol se fait au départ d’un aéroport européen et ce quelle que soit leur nationalité. Dans certaines circonstances, les passagers voyageant en Europe à partir de d’autres destinations mondiales peuvent également être couverts par la réglementation CE 261/2004.

Il arrive souvent que les voyageurs ne savent pas que les compagnies aériennes sont, dans de nombreux cas, juridiquement et financièrement responsables lorsqu’il y a des problèmes sur un vol.

Le règlement européen CE 261 prévoit une indemnité forfaitaire qui varie en fonction du vol, des circonstances de la perturbation et de la destination finale. Dans certains cas, cette législation stipule qu’une compagnie aérienne de l’UE doit vous verser jusqu’à 600 € d’indemnisation.

Pour faire valoir vos droits CE 261/2004, vous pouvez faire une réclamation en passant par AirHelp. Notre équipe d’experts en droit vous aidera à comprendre le jargon juridique.

Sélectionnez simplement le type de désagrément que vous avez subi durant votre dernier voyage en avion  :

Embarquement refusé

Vol annulé

Avion retardé de trois heures ou plus

Le montant de l’indemnité à laquelle vous avez le droit dépend de nombreux facteurs, dont la distance parcourue par votre vol et le temps de retard.

Avant de faire votre demande d’indemnisation, il est important de savoir quels vols sont couverts par le règlement CE 261/04. La plupart des itinéraires en Europe sont couverts. Cela comprend non seulement l’espace aérien de l’UE, mais aussi l’Islande, la Norvège, la Suisse et les régions dites «ultrapériphériques» (Guyane française et Martinique, Mayotte, Guadeloupe et La Réunion, Saint-Martin, Madère et les Açores et les îles Canaries) .

La législation CE 261 couvre également de nombreux vols internationaux. Si votre vol part d’un aéroport de l’UE, il est couvert. Si votre vol part d’ailleurs mais que votre destination est dans l’UE, votre droit à une indemnisation dépend alors de la compagnie aérienne ⎯ s’il s’agit d’un transporteur européen, vous êtes couvert.

Si vous avez un doute quant à vos droits, voici un tableau simple pour vous aider :

La norme CE 261 prévoit l’indemnisation de certains vols hors UE uniquement s’il s’agit d’une correspondance avec un vol couvert et opéré par la même compagnie aérienne et que ce vol fasse partie de la même réservation. Vous pouvez savoir si vous êtes couvert en vérifiant votre éligibilité avec AirHelp.

Les circonstances extraordinaires : des perturbations non couvertes par le règlement CE 261/04

Même si le règlement CE 261/04 vous protège, il existe certains cas où un vol perturbé ne donne pas droit à une indemnisation.

La réglementation EC261 stipule que les compagnies aériennes ne sont pas tenues de verser une indemnité si la perturbation a été causée par des «circonstances extraordinaires», car ce sont des événements hors de leur contrôle. Par exemple, vous ne serez pas éligible à une indemnisation si votre retard ou annulation est dû à l’un des circonstances extraordinaires suivantes :

• Grèves des employés de l’aéroport ou des contrôleurs aériens ;

• Instabilité politique ;

• Mauvaise météo ;

• Risques de sécurité.

Cependant, les compagnies aériennes doivent avoir pris des mesures raisonnables pour éviter cette perturbation. Par exemple, le mauvais temps est considéré comme étant une circonstance extraordinaire. Cela dit, si le même jour, d’autres compagnies aériennes s’étaient préparées aux intempéries et n’ont, de ce fait, pas connu de perturbation, alors il est possible que vous soyez éligible à un dédommagement.

Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur du règlement CE 261/2004, un grand nombre d’affaires judiciaires n’ont pas abouti, car les compagnies aériennes justifiaient leurs retards ou annulations par des «circonstances extraordinaires». Cela dit, la loi a changé et en 2018, la Cour de justice européenne a décidé que les grèves du personnel des compagnies aériennes ne pouvaient pas être considérées comme des circonstances extraordinaires. Cela signifie que les milliers de passagers touchés chaque année par une grève du personnel des compagnies aériennes peuvent désormais bénéficier d’une indemnisation.

En plus du versement d’une indemnité financière, le règlement CE 261/04 prévoit d’autres droits lorsque votre vol est perturbé et notamment :

L’obligation d’informer les passagers de leurs droits

Votre premier droit fondamental est d’être informé du contenu du règlement CE 261 de 2004. Chaque compagnie aérienne doit afficher des informations sur les droits des passagers à ses comptoirs d’enregistrement dans chaque aéroport où elle opère. Vous pouvez d’ailleurs lire le texte du règlement CE 261/2004 en ligne.

Droit au remboursement ou au réacheminement

Si votre avion a plus de cinq de retard, vous avez également droit à un remboursement complet ou partiel de votre billet d’origine ainsi qu’à un vol de retour vers votre point de départ, si nécessaire.

Droit à la prise en charge

Si vous étiez déjà à l’aéroport quand vous avez été informé que votre vol était perturbé, vous avez alors droit à un certain nombre de services considérés comme étant essentiels. Cela dépend de votre vol et du type de désagréments.

La compagnie aérienne doit vous fournir:

Repas et rafraîchissements pendant le retard

Accès aux communications, y compris deux appels téléphoniques, messages fax et e-mails

Si un hébergement est nécessaire, la compagnie doit vous fournir une chambre d’hôtel et le transport vers et depuis l’aéroport

Le tableau suivant explique quand les passagers sont éligibles à ces droits :

Surclassement et déclassement

Si un vol alternatif vous est proposé et que vous êtes surclassé, la compagnie aérienne ne peut pas vous facturer des frais supplémentaires. En revanche, si vous aviez un billet en première classe et que la compagnie vous réserve une place sur un vol alternatif en classe économique, vous pouvez réclamer le remboursement d’une partie du billet d’avion. Généralement, vous pouvez obtenir entre 30% et 75% du prix d’origine.

Indemnisation supplémentaire

En plus de l’indemnisation prévue par le règlement CE 261/2004, vous pouvez demander un dédommagement supplémentaire. Cette règle ne s’applique pas si vous avez volontairement renoncé à votre réservation. Bien entendu, il est possible que le montant de l’indemnité reçue en vertu de la législation CE 261 soit déduit de toute indemnisation supplémentaire.

Votre droit à une indemnisation en vertu du règlement CE 261/2004 a une date limite qui varie d’un pays à l’autre.

Notez que cette date limite ne dépend pas du pays dont vous avez la nationalité, mais du pays dans lequel se trouve le siège social de la compagnie aérienne ou le tribunal compétent dans les affaires concernant la compagnie aérienne.

Tableau des délais par pays pour faire votre réclamation :

* Pour l’Allemagne, le délai de prescription expire le dernier jour de la troisième année (par exemple, le délai de prescription pour un vol le 25/02/2016 expire le 31/12/2019).

** Pour la Suède, le délai de prescription est renouvelé chaque fois qu’une réclamation est présentée. Le délai de prescription pour toute réclamation ultérieure serait donc de trois ans à compter du dépôt de la dernière réclamation.

Votre vol est éligible à une indemnisation ? Vous devez maintenant faire votre réclamation afin d’obtenir l’indemnité prévue par le règlement CE 261.

Saviez-vous que seulement 55% des passagers du monde entier font une réclamation, même s’ils savent qu’ils y ont droit ?

De nombreux voyageurs ont tendance à être intimidés par l’idée d’un processus juridique long et compliqué. Cette crainte les mène à abandonner les démarches et à ne pas demander l’indemnisation qui leur est due.

C’est pourquoi AirHelp est là pour vous aider. Nous simplifions toutes les démarches pour faire votre réclamation. Vous avez seulement besoin de saisir toutes les informations concernant votre vol dans notre vérificateur d’indemnisation et nous nous occupons du reste.

Découvrez si vous avez droit à une indemnisation dès maintenant.

Si votre voyage en avion a mal tourné, la façon la plus simple de faire valoir vos droits est de faire votre réclamation avec AirHelp.

Nous faisons partie des leaders dans le secteur de l’indemnisation des vols et nous nous engageons à faire respecter les droits des passagers aériens. À ce jour, nous avons déjà aidé plus de 16 millions de voyageurs dont le vol a été perturbé, à obtenir jusqu’à 600 € d’indemnisation.